"Stratégie en faveur des marchés publics électroniques" Avis du Comité économique et social européen du 14 novembre 2012 COM(2012) 179 final.
Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin, concernant l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.
Le Ministère des Finances et des Administrations Publiques a publié l'Arrêté relatif à l'utilisation du système de code sécurisé de vérification (CSV) par la Direction Générale du Cadastre
Approbation initiale du Règlement pour la création et le fonctionnement du tableau d'affichage électronique du Conseil départemental de Barcelonès