Approuvé le Protocole d'identification et de signature électronique dans le domaine de l'Administration de la Generalitat de Catalunya
Modification du RD 1671/2009 qui développe partiellement la loi 11/2007, sur l'accès électronique des citoyens aux services publics
Approuvé la saisine des Cortes Generales du règlement portant réforme du fonctionnement des administrations publiques
