Bulletin d'actualité juridique
Conférences de l'INAP Congrès tenus en novembre 2015 et juin 2016 sur les nouvelles lois administratives
La Cour constitutionnelle admet les recours en inconstitutionnalité contre les nouvelles lois administratives
Le Gouvernement de la Generalitat a déposé un recours auprès du TC contre les nouvelles lois étatiques des administrations publiques
Considérations juridiques relatives à l'accès au nouveau service Via Oberta consultation sur l'absence de casier judiciaire