Le nombre de données et de documents échangés par voie électronique entre les administrations continue d'augmenter
Les normes techniques et les services communs favorisent l'interopérabilité des administrations publiques
Directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juin, concernant l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.