Nouvelle procédure de plainte en matière de santé publique

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Procédure destinée aux citoyens, entreprises et professionnels, ainsi qu'aux autres administrations publiques qui souhaitent déposer une plainte concernant des questions de santé publique.

À partir du 2 juillet, vous pouvez signaler par voie électronique les incidents liés à la santé alimentaire, environnementale ou liée au tabac.

Vous devez vous rendre dans Procédures, Catalogue des procédures, Ministère de la Santé, «SLT – Plainte relative à la santé publique ».

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