La responsabilité patrimoniale de l'Administration avant les notifications électroniques

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Le blog es.publico a publié un articleeresArticle sacré sur la responsabilité que peuvent avoir les administrations publiques en matière de notifications, compte tenu du nouveau cadre de la loi 39/2015.

¿L'administration qui n'envoie pas d'avis de notification à l'appareil électronique ou à l'adresse électronique désignée par l'int peut encourir une responsabilité patrimonialeeresado?, de David Arjones Giráldez.

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