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Nouvelle extension de la mise en œuvre obligatoire de l'e-gouvernement
Le Blog “Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies” de Cuatrecasas, Gonçalves Pereira a publié un article sur la nouvelle obligation d'accès et d'exercice des professions, métiers et activités en contact régulier avec des mineurs, en vertu de la modification de la loi organique pour la protection juridique des mineurs par la loi 26/2015, du 28 juillet, qui modifie le système de protection des enfants et des adolescents (BOE 29/07/2015).
Les auteurs de l'article sont Daniel Urbán et Antonio Navarro Serrano.