Le service de délimitation municipale est situé à EACAT

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jalon-1326599__180À compter du 5 septembre 2016, les conseils municipaux pourront effectuer les procédures de délimitation municipale auprès du ministère de la Gouvernance, des Administrations publiques et du Logement via la plateforme. EACAT.

Les gestionnaires deEACAT Vous trouverez ce service sous le nom de « GAH - Délimitations municipales ».

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