- Contrats électroniques
- L'intégration
Rappel : le 15 mai, les services web à rétrocompatibilité du PSCP seront interrompus
Les États membres auront 2 ans pour transposer les dispositions des nouvelles règles dans leurs législations nationales respectives.
Après la date limite de transposition, toutes les entités adjudicatrices des pays de l'Union auront l'obligation d'utiliser des moyens électroniques pour annoncer les processus de passation des marchés, recevoir les offres des entreprises soumissionnaires ou faire les notifications spécifiques à tout appel d'offres public.
Comme cela a été vérifié dans des études de cas documentées par la Commission européenne, l'utilisation de moyens électroniques dans les processus de passation des marchés publics réduit le coût de la passation des marchés de 5 à 20 %, selon les cas. Cela signifie qu'en étant conservatrices, les administrations publiques espagnoles pourraient économiser environ 7.800 milliards d'euros par an. Source : OBCP
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